Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1972 CREATION DE COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS, AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1972
Publié le10 novembre 1972
PublicationJORF du 10 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000487631
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