Journal officiel · Décret
Décret n°63-687 du 10 juillet 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU 8E DE L'ART. 2 DU D. DU 28 JUILLET 1908 EN CE QUI CONCERNE LES LIQUEURS DE CASSIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1963
Publié le14 juillet 1963
PublicationJORF du 14 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490637
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 juillet 1908 · modifie
Cité par 4 textes
Décret du 28 juillet 1908 - art. 2 (V) · modification
Arrêté du 13 novembre 1984 · application
Arrêté du 20 décembre 1985 · application
DECRET92-818 · abroge