Journal officiel · Décret
Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1960
NatureDécret
Signé le19 décembre 1960
Publié le20 décembre 1960
PublicationJORF du 20 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000491624
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