Journal officiel · Décret
Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1959
NatureDécret
Signé le24 avril 1959
Publié le26 avril 1959
PublicationJORF du 26 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492769
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Cité par 6 textes
Arrêté du 30 juin 1960 · application
Arrêté du 23 novembre 1961 · application
Décret n°72-1006 du 26 octobre 1972 · modifie
Décret2006-1584 · abroge
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