Journal officiel · Décret
Décret n°73-874 du 10 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70393 DU 12-05-1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 septembre 1973
Publié le11 septembre 1973
PublicationJORF du 11 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000497234
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-393 du 12 mai 1970 · modifie
Décret n°73-806 du 10 août 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 septembre 1973 · application