Journal officiel · Décret
Décret n° 48-638 du 31 mars 1948 portant application aux fonctionnaires civils de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du complément provisoire de traitement institue par le décret n° 48-355 du 29 février 1948.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1948
Publié le7 avril 1948
PublicationJORF du 7 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000497918
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-355 du 29 février 1948 · application
Cité par 3 textes
Décret n°48-1342 du 27 août 1948 · modifie
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 · modifie