Journal officiel · Loi
Loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31-12-1913 (art. 1, 7 et 14) et du 02-05-1930 (art. 9 et 16)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 août 1941
Publié le30 août 1941
PublicationJORF du 30 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000497931
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-753 du 19 avril 1947 · modifie