Journal officiel · Décret
Décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires, dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1947. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1947
NatureDécret
Signé le19 avril 1947
Publié le20 avril 1947
PublicationJORF du 20 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672619
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 27 août 1941 · modifie
Loi du 27 septembre 1941 · modifie
Loi du 25 février 1943 · modifie
Aller plus loin
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