Journal officiel · Décret
Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1963
NatureDécret
Signé le20 juin 1963
Publié le22 juin 1963
PublicationJORF du 22 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000501464
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Cité par 6 textes
Décret n°68-972 du 5 novembre 1968 · modifie
Décret n°86-910 du 30 juillet 1986 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
Code de la voirie routière - art. R*122-10 (V) · concordance
Aller plus loin
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