Article 1 JORFARTI000019322077
L'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2008 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1963 relatif à la Caisse nationale des autoroutes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2008
Publié le12 août 2008
PublicationJORF n°0187 du 12 août 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVR0812771A
IdentifiantJORFTEXT000019322072
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 reprenant les dispositions du décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une Caisse nationale des autoroutes,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000019322079
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement durable, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA4
Code de la voirie routière (V)