Journal officiel · Loi
Loi du 8 avril 1942 RECONNAISSANCE LEGALE ET DEVOLUTION D'ACTIF. ASSOCIATIONS CONGREGANISTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 avril 1942
Publié le17 avril 1942
PublicationJORF du 17 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000501495
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1er juillet 1901 · modifie
Loi du 24 mai 1825 · modifie
Cité par 3 textes
Loi du 12 mai 1942 · application
Décret du 30 juillet 1942 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie