Journal officiel · Loi

Loi du 29 mars 1941 CREATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 mars 1941

Publié le11 avril 1941

PublicationJORF du 11 avril 1941

IdentifiantJORFTEXT000000501653

RéférenceLoi du 29 mars 1941 CREATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, JO du 11 avril 1941Légifrance →

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Cité par 4 textes

Loi du 17 novembre 1941 · application

Loi du 5 juillet 1944 · modifie

Ordonnance du 17 octobre 1944 · modifie

Ordonnance n°45-2222 du 1 octobre 1945 · modifie