Journal officiel · Décret

Décret n°63-622 du 26 juin 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART. 1,11,13 (AL. 2),20 (AL. 1),21 ET INSERTION DES ART. 25 ET 36-BIS AU DECRET 531078 DU 02-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 juin 1963

Publié le30 juin 1963

PublicationJORF du 30 juin 1963

IdentifiantJORFTEXT000000501707

Référence

Décret n°63-622 du 26 juin 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART. 1,11,13 (AL. 2),20 (AL. 1),21 ET INSERTION DES ART. 25 ET 36-BIS AU DECRET 531078 DU 02-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, JO du 30 juin 1963

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-1078 du 2 novembre 1953 · modifie

Cité par 3 textes

Arrêté du 30 juin 1963 · application

Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 · modifie

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 30 (V)