Journal officiel · Décret

Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.) ET 6 (1E & 2E AL.) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES. ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 juin 1961

Publié le16 juin 1961

PublicationJORF du 16 juin 1961

IdentifiantJORFTEXT000000501845

Référence

Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.) ET 6 (1E & 2E AL.) DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES. ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, JO du 16 juin 1961

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 18 juillet 1895 · modifie

Loi du 10 juillet 1851 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°69-1004 du 31 octobre 1969 · modifie

DECRET · modifie

Loi n°1851-07-10 du 10 juillet 1851 - art. 1 (Ab) · modification