Journal officiel · Décret

Décret n°85-919 du 26 août 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1985
Publié le30 août 1985
PublicationJORF du 30 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000502170
RéférenceDécret n°85-919 du 26 août 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS, JO du 30 août 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°74-814 du 27 septembre 1974 · abroge
Cité par 4 textes
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°67-1230 du 22 décembre 1967 - art. 13-4 (Ab) · creation
Décret n°74-814 du 27 septembre 1974 · abrogation
Arrêté du 5 novembre 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).