Journal officiel · Décret
Décret n°51-610 du 24 mai 1951 Portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502174
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-376 du 4 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-1361 du 1 septembre 1948 · modifie
Cité par 7 textes
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Décret n°69-927 du 10 octobre 1969 · modifie
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