Journal officiel · Décret
Décret n°61-1187 du 31 octobre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 60106 DU 2 février 1960 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA REGION PARISIENNE, CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE, ET ABROGEANT L'ART. 3 DUDIT DECRET CONCERNANT LES POUVOIRS DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR AU SEIN DU COMITE; MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55886 DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LA DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DES MINISTRES NON MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 58574 COMPLETANT L'ART. 2 DU DECRET 55886
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 octobre 1961
Publié le3 novembre 1961
PublicationJORF du 3 novembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502737
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°55-886 du 30 juin 1955 · modifie
Décret n°58-574 du 4 juillet 1958 · modifie
Décret n°60-106 du 2 février 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-614 du 10 août 1966 · modifie