Journal officiel · Décret
Décret n°56-1005 du 28 septembre 1956 APPLICATION DE LA LOI CADRE NO 56258 DU 16-03-1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 septembre 1956
Publié le9 octobre 1956
PublicationJORF du 9 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000502890
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-258 du 16 mars 1956 · application
Cité par 2 textes
Décret n°60-914 du 20 août 1960 · modifie
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · modifie