Journal officiel · Décret
Décret n°77-1149 du 31 décembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 39 DE LADITE LOI ET ABROGATION D'UNE DISPOSITION DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1977
Publié le12 janvier 1978
PublicationJORF du 12 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000503413
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 · modifie
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application