Journal officiel · Loi
Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1955
NatureLoi
Signé le12 novembre 1955
Publié le15 novembre 1955
PublicationJORF du 15 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000503930
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