Journal officiel · Décret

Décret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. (ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1956
Publié le10 juin 1956
PublicationJORF du 10 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000504635
RéférenceDécret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. (ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES), JO du 10 juin 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-579 du 20 mai 1955 · application
Cité par 4 textes
Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 - art. 14 (Ab)
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 26 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R*381-29 (Ab) · concordance
Code de l'urbanisme - art. R*321-17 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).