Journal officiel · Décret
Décret n°76-703 du 23 juillet 1976 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'OUTILLAGE PRIVE AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES PORTS MARITIMES, SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR CELLES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (MESURES DE DECONCENTRATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1976
Publié le29 juillet 1976
PublicationJORF du 29 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000506363
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Cité par 5 textes
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 · modifie
DECRET99-43 · modifie
Code des ports maritimes - art. R*115-13 (M) · concordance