Journal officiel · Décret
Décret n°61-139 du 7 février 1961 INDEMNITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1961
Publié le11 février 1961
PublicationJORF du 11 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000507123
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 2 textes
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