Journal officiel · Décret
Décret n°53-467 du 21 mai 1953 INDEMNITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mai 1953
Publié le22 mai 1953
PublicationJORF du 22 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000669673
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Textes cités liens · DILA1
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