Journal officiel · Décret
Décret n°61-18 du 10 janvier 1961 FIXANT LE REGIME DE L'OCTROI DES CONCESSIONS DOMANIALES AGRICOLES OU D'ELEVAGE EN GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1961
Publié le12 janvier 1961
PublicationJORF du 12 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000507823
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 48-2028 du 27 décembre 1948 · modifie
Décret n°49-1559 du 1 décembre 1949 · modifie
Décret n°50-1106 du 9 septembre 1950 · modifie
Décret n°53-261 du 27 mars 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Code du domaine de l'Etat - art. D19 (Ab) · concordance