Journal officiel · Loi
Loi n°54-379 du 5 avril 1954 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 avril 1954
Publié le6 avril 1954
PublicationJORF du 6 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000509517
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