Journal officiel · Décret
Décret n°73-133 du 13 février 1973 MODIFIANT LES DECRETS 68982 DU 07-11-1968 ET 701073 DU 16-11-1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1973
Publié le14 février 1973
PublicationJORF du 14 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510710
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 · modifie
Décret n°70-1073 du 16 novembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°75-932 du 14 octobre 1975 · modifie