Journal officiel · Décret
Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE" CREE PAR L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES NO 671114 POUR 1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 novembre 1968
Publié le15 novembre 1968
PublicationJORF du 15 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338471
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Cité par 3 textes
Décret n°70-1073 du 16 novembre 1970 · modifie
Décret n°73-133 du 13 février 1973 · modifie
Décret n°75-932 du 14 octobre 1975 · modifie