Journal officiel · Décret
Décret n°75-932 du 14 octobre 1975 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1975
Publié le15 octobre 1975
PublicationJORF du 15 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000853579
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°68-982 du 7 novembre 1968 · modifie
Décret n°70-1073 du 16 novembre 1970 · modifie
Décret n°73-133 du 13 février 1973 · modifie