Journal officiel · Décret
Décret n°70-1097 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUTRES QUE LES CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 70-2 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1970
NatureDécret
Signé le23 novembre 1970
Publié le3 décembre 1970
PublicationJORF du 3 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000510928
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 · application
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