Journal officiel · Décret
Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1973
Publié le24 octobre 1973
PublicationJORF du 24 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000510970
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1172 du 27 novembre 1953 · abroge
Cité par 4 textes
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie
Code de la voirie routière - art. L123-2 (V) · concordance