Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 15 mars 1944 INSTITUTION D'UNE COTISATION VERSEE PAR LES MEUNIERS A SEIGLE, A COMPTER DU 21-07-1943 SUR CHAQUE QUINTAL DE FARINE LIVRE AU COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le15 mars 1944
Publié le22 avril 1944
PublicationJORF du 22 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000511430
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Textes cités liens · DILA1
Décision Européenne du 19 janvier 1944 · modifie