Journal officiel · Loi

Loi n°70-1302 du 31 décembre 1970 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME"), DES ART. 1ER, 14 (AL. 2), 16, 17, 18 (AL. 1ER), 19, 20 (AL. 1ER), 21 (AL. 2) ET 22 ET ABROGATION DES ART. 6 (LES 4 DERNIERS ALINEAS), 15 ET 23 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1970

Publié le1er janvier 1971

PublicationJORF du 1 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000511961

Référence

Loi n°70-1302 du 31 décembre 1970 MODIFICATION DE L'INTITULE (QUI DEVIENT "DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME"), DES ART. 1ER, 14 (AL. 2), 16, 17, 18 (AL. 1ER), 19, 20 (AL. 1ER), 21 (AL. 2) ET 22 ET ABROGATION DES ART. 6 (LES 4 DERNIERS ALINEAS), 15 ET 23 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, JO du 1er janvier 1971

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 janvier 1852 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°72-778 du 18 août 1972 · application

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab)

Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 11 (T)

Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 · modification

Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 15 (Ab) · abrogation