Journal officiel · Loi
Loi n°70-1210 du 23 décembre 1970 RELATIVE AUX AGENTS DE L'ORTF AYANT QUALITE DE FONCTIONNAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 décembre 1970
Publié le24 décembre 1970
PublicationJORF du 24 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512189
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-257 du 10 mars 1962 · application
Décret n°64-738 du 22 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-79 du 26 janvier 1972 · application