Journal officiel · Décret
Décret n°62-257 du 10 mars 1962 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORD. DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RTF AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES D'EXTINCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mars 1962
Publié le11 mars 1962
PublicationJORF du 11 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000496741
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°55-1490 du 17 novembre 1955 · application
Décret n°55-1648 du 16 décembre 1955 · application
Décret n°58-651 du 30 juillet 1958 · application
Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 · application
Décret n°60-21 du 9 janvier 1960 · application
Cité par 4 textes
Décret n°66-361 du 27 mai 1966 · application
Décret n°66-361 du 27 mai 1966 · modifie
Décret n°67-984 du 27 octobre 1967 · modifie
Loi n°70-1210 du 23 décembre 1970 · application