Journal officiel · Décret
Décret n°66-361 du 27 mai 1966 FUSION EN UN CORPS UNIQUE DE CONTROLEURS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DEFINIS PAR LES DECRETS 54880 DU 02-09-1954 (FONCTIONNAIRES DE LA RTF) ET 53852 DU 17-09-1953 (CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mai 1966
Publié le10 juin 1966
PublicationJORF du 10 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000865495
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°53-852 du 17 septembre 1953 · modifie
Décret n°54-880 du 2 septembre 1954 · modifie
Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · application
Décret n°62-257 du 10 mars 1962 · application
Décret n°62-257 du 10 mars 1962 · modifie