Journal officiel · Décret
Décret n°75-282 du 21 avril 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711017 DU 22-12-1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1975
NatureDécret
Signé le21 avril 1975
Publié le24 avril 1975
PublicationJORF du 24 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513457
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 · application
Cité par 4 textes
Décret n°80-791 du 1 octobre 1980 · modifie
du 1 février 1987 · application
DECRET91-823 · abroge
Aller plus loin
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