Journal officiel · Loi
Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1971
NatureLoi
Signé le22 décembre 1971
Publié le23 décembre 1971
PublicationJORF du 23 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693680
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Cité par 7 textes
Décret n°75-282 du 21 avril 1975 · application
Décret n°75-282 du 21 avril 1975 · txt source
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 · abroge
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