Journal officiel · Loi
Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1989
NatureLoi
Signé le22 juin 1989
Publié le24 juin 1989
PublicationJORF du 24 juin 1989
NORAGRX8900003L
IdentifiantJORFTEXT000000509308
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 12 janvier 1909 · abroge
Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 · abroge
Cité par 12 textes
DECRET90-572 · application
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Code rural ancien - art. 309 (Ab)
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