Journal officiel · Avis
Avis modifiant l'avis du 4 juillet 1986 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argents et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le23 janvier 1987
Publié le23 janvier 1987
PublicationJORF du 23 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000513529
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Décret n°67-226 du 21 mars 1967 · application
du 4 juillet 1986 · abroge