Journal officiel · Décret
Décret n°79-964 du 14 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (PARAGRAPHE 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 novembre 1979
Publié le16 novembre 1979
PublicationJORF du 16 novembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000513634
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Décret n°78-962 du 12 septembre 1978 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°80-194 du 10 mars 1980 · modifie