Journal officiel · Décret
Décret n°78-962 du 12 septembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (AL. 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 SUR LA STRUCTURE FONCIERE DE LA FORET FRANCAISE, RELATIF AU VERSEMENT D'UNE COTISATION AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1978
Publié le19 septembre 1978
PublicationJORF du 19 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000697120
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-810 du 6 août 1963 · application
Cité par 3 textes
Décret n°79-812 du 19 septembre 1979 · modifie
Décret n°79-964 du 14 novembre 1979 · abroge
Code forestier - art. R221-55 (M) · concordance