Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°82-489 du 19 juillet 1982 NO 82489 COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES COIFFEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le19 juillet 1982
Publié le27 juillet 1982
PublicationJOCE du 27 juillet 1982
NOR382L0489
IdentifiantJORFTEXT000000513716
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Cité par 4 textes
Loi n°87-343 du 22 mai 1987 · application
Décret n°88-122 du 5 février 1988 · application
DECRET97-558 · application