Journal officiel · Loi
Loi n°87-343 du 22 mai 1987 COMPLETANT LA LOI 461173 DU 23-05-1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR,EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 mai 1987
Publié le23 mai 1987
PublicationJORF du 23 mai 1987
IdentifiantJORFTEXT000000874713
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 · modifie
Directive Européenne n°82-489 du 19 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-122 du 5 février 1988 · application