Journal officiel · Décret

Décret n°67-502 du 28 juin 1967 PLANTATION EXCEPTIONNELLE DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE PAR DEROGATION A L'ART. 36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN ET A L'ART. 1 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 juin 1967

Publié le29 juin 1967

PublicationJORF du 29 juin 1967

IdentifiantJORFTEXT000000514186

Référence

Décret n°67-502 du 28 juin 1967 PLANTATION EXCEPTIONNELLE DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE PAR DEROGATION A L'ART. 36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN ET A L'ART. 1 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE, JO du 29 juin 1967

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · modifie

Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 · application

Décret n°58-1431 du 30 décembre 1958 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°71-390 du 25 mai 1971 · application

Décret n°71-390 du 25 mai 1971 · modifie