Journal officiel · Décret
Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE DE VIGNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 novembre 1954
Publié le24 novembre 1954
PublicationJORF du 24 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000502671
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