Journal officiel · Décret
Décret n°55-1196 du 12 septembre 1955 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE TAUX D'INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX DROITS DE REPLANTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1955
Publié le13 septembre 1955
PublicationJORF du 13 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000486027
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 · application
Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 · application
Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°56-433 du 2 mai 1956 · application
Décret n°56-434 du 2 mai 1956 · application
Décret n°58-701 du 31 juillet 1958 · application