Journal officiel · Décret
Décret n°74-1039 du 6 décembre 1974 PORTANT INTERDICTION DE LA PUBLICITE DE NATURE A FAVORISER L'ACCROISSEMENT DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1974
NatureDécret
Signé le6 décembre 1974
Publié le7 décembre 1974
PublicationJORF du 7 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514281
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
Cité par 3 textes
Décret n°76-756 du 5 août 1976 · modifie
Décret n°81-161 du 19 février 1981 · modifie
Aller plus loin
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