Journal officiel · Décret
Décret n°68-1229 du 17 décembre 1968 MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER AL.), 8 (AVANT-DERNIER AL.) ET 16 DU DECRET DU 24-04-1937
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1968
Publié le1er janvier 1969
PublicationJORF du 1 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000515547
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 24 avril 1937 · modifie
Décret n°53-489 du 21 mai 1953 · modifie