Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2002. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le7 mai 2002

Publié le15 mai 2002

PublicationJOUE n°128 du 15 mai 2002

NOR302L0038

IdentifiantJORFTEXT000000515681

Référence

Directive Européenne n°2002-38 du 7 mai 2002 2002/38/CE DU CONSEIL du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, JO du 15 mai 2002, NOR 302L0038

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie

Cité par 5 textes

Loi - art. 15, v. init. · application

Décret2003-631 · application

Arrêté · application

Décret2003-658 · application

Directive Européenne n°2006-58 du 27 juin 2006 · modifie